CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DU PRESTATAIRE - OBJET DES PRESTATIONS
​
DORNIER CONSULTING RH, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 880 788 781, dont le siège est situé 46, avenue Villarceau - 25000 BESANÇON, est spécialisée en matière de ressources humaines et réalise notamment des prestations d'assistance au recrutement, d'évaluation et des formations, notamment des bilans de compétences et du coaching. (Ci-après "les Prestations").
En tant qu'organisme de formation, elle bénéficie de l'agrément n°27250336925.
​
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de prestations de service s'appliquent à tous les contrats conclus par DORNIER CONSULTING RH avec ses Clients.
Les Clients sont des professionnels ou des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute commande passée auprès de DORNIER CONSULTING RH vaut acceptation par le Client des présentes Conditions générales.
Il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions générales que par des conditions particulières expressément conclues entre DORNIER CONSULTING RH et le Client. Tout document émanant du Client et non accepté de manière expresse par DORNIER CONSULTING RH lui est inopposable.
Un simple usage ou une simple tolérance de la part de DORNIER CONSULTING RH ne peut valoir dérogation aux présentes.
Les présentes Conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par DORNIER CONSULTING RH.
​
ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
​
Font partie intégrante du contrat conclu avec le Client, les présentes Conditions générales, les offres, lettre de mission,
la confirmation de commande, la facture.
​
ARTICLE 4 - OFFRES
​
Nos offres résultent de l'application de nos tarifs applicables au moment de la commande et/ou du devis émis pour répondre à la demande du Client.
Le devis est valable pour la durée qui y figure.
En cas de contradiction entre les mentions d'un devis et les présentes Conditions générales, les mentions du devis prévalent.
​
ARTICLE 5 - PRIX
​
Les prix s'entendent toujours Hors taxes pour les professionnels et Toutes Taxes Comprises pour les Consommateurs.
En l'absence de possibilité de déterminer le prix avant l'exécution des prestations, le prix sera déterminé par DORNIER CONSULTING RH sur la base de la justification des diligences accomplies.
​
ARTICLE 6 - COMMANDE
​
6.1 Passation de commande
La commande du Client doit être adressée au siège social de DORNIER CONSULTING RH par tout moyen écrit, papier ou électronique. Elle résulte notamment de l'acceptation du devis par tout moyen écrit.
Le Client est engagé par toute commande transmise par ses soins.
Dans le cadre de relations avec les Clients Professionnels, DORNIER CONSULTING RH se réserve la possibilité de refuser d'honorer une commande ou d'exiger des garanties supplémentaires notamment en cas de retard de paiement, d'incident de paiement, de précédent litige avec le Client, de nouveau Client, de doute sur la solvabilité du Client, de modification de la structure juridique du Client ou de toutes autres circonstances de nature à aggraver le risque d'impayés.
Dans le cadre de relations avec un consommateur, DORNIER CONSULTING RH se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige ou avec lequel le Client a précédemment eu un litige, en particulier sur le paiement des Prestations.
6.2 Modification - Annulation de commande
Toute modification de la Prestation ou annulation de la commande nécessite l'accord de DORNIER CONSULTING RH.
Même en cas d'accord de DORNIER CONSULTING RH, l'acompte versé à la commande par un professionnel sera de plein droit acquis à la DORNIER CONSULTING RH et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le Client Professionnel sera en outre tenu de rembourser à DORNIER CONSULTING RH l'ensemble des frais engagés à la date de la modification ou de l'annulation de sa commande.
​
ARTICLE 7 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
​
7.1 Date et délai d'exécution
DORNIER CONSULTING RH met tout en œuvre pour respecter les délais d'exécution annoncés mais les délais indiqués ne constituent pas un délai de rigueur et DORNIER CONSULTING RH ne pourra voir engagée sa responsabilité en cas de retard dans la fourniture de la Prestation, notamment par la faute du Client du fait en particulier de la non transmission par le Client des éléments nécessaires à l'exécution des Prestations et/ou du fait du non-paiement des sommes attendues.
Les dates d'intervention figurant sur le devis peuvent être modifiées notamment en fonction de la date à laquelle intervient la commande du Client Professionnel.
​
7.2 Intervenants
Le devis peut prévoir l'intervention d'une personne physique, expressément désignée. DORNIER CONSULTING RH peut cependant substituer à cette personne toute autre personne apte à réaliser les prestations.
​
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS DE RECRUTEMENT
​
8.1 Obligations de DORNIER CONSULTING RH
La mission de DORNIER CONSULTING RH consiste à rechercher le ou les candidats correspondant au profil recherché par le Client.
DORNIER CONSULTING RH est tenue d'une obligation de moyens et ne peut être tenue ni de trouver le candidat, ni de l'acceptation par le candidat de l'offre du Client.
8.2 Recrutement d'un salarié
Le recrutement d'un candidat présenté par DORNIER CONSULTING RH relève de la responsabilité du Client.
DORNIER CONSULTING RH ne donne aucune garantie à l'égard de l'intégration du candidat ou de manière générale à l'égard du succès du recrutement.
Tout recrutement par le Client d'un candidat présenté par DORNIER CONSULTING RH dans un délai de 12 mois à compter de la cessation de la Prestation de DORNIER CONSULTING RH ouvrira droit au profit de DORNIER
CONSULTING RH au versement de la contrepartie financière prévue en cas de recrutement.
8.3 Interruption de la mission
Le Client qui interrompt, suspend ou résilie une Prestation confiée à DORNIER CONSULTING RH sera redevable des sommes indiquées sur le devis.
​
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PRESTATIONS DE FORMATION
​
9.1 Modalités de formation
DORNIER CONSULTING RH utilise les méthodes et outils pédagogiques qu'elle estime adaptés à la formation qu'elle dispense.
DORNIER CONSULTING RH détermine les moyens mis en œuvre pour réaliser la formation et en particulier les étapes et les temps de formation.
La formation fait l'objet de la remise d'un livrable défini dans l'offre.
​
9.2 Conditions financières
Les conditions financières sont indiquées sur la proposition de formation. Le Client peut financer sa formation à ses propres frais ou via son compte personnel de formation.
Le Client Consommateur peut bénéficier d'une offre de crédit gratuit dont les modalités figurent dans l'offre.
​
9.3 Propriété intellectuelle
Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation sont la propriété de DORNIER CONSULTING RH.
Le Client s'interdit de les utiliser, transmettre, reproduire, exploiter, modifier tout ou partie de ces supports.
La copie à usage collectif est également interdite.
​
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE DORNIER CONSULTING RH
​
DORNIER CONSULTING RH apportera tout le soin et toute la diligence nécessaires à l'exécution des Prestations.
DORNIER CONSULTING RH n'est tenue que d'une obligation de moyens. En particulier, elle ne prend aucun engagement d'amélioration de la performance du Client ou des Salariés, objet d'une Prestation.
Les avis, documents et actes communiqués par DORNIER CONSULTING RH sont élaborés en fonction des documents et informations transmis par le Client à qui il appartient d'en vérifier l'exactitude.
DORNIER CONSULTING RH délivre des Prestations conformes à la législation, à la jurisprudence et aux normes en vigueur à la date de la réalisation de sa prestation.
Postérieurement à l'achèvement de sa mission, DORNIER CONSULTING RH n'est tenue d'aucune obligation d'information en cas d'évolution législative, règlementaire, économique.
​
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DU CLIENT
​
Le Client s'engage à fournir à DORNIER CONSULTING RH toutes les informations, documents nécessaires à la réalisation des Prestations.
Le Client s'engage à communiquer des informations et documents conformes à sa situation, justes et véritables sur la base desquels DORNIER CONSULTING RH pourra réaliser les Prestations.
Le Client s'engage à communiquer toutes les informations et documents dans les
meilleurs délais pour permettre à DORNIER CONSULTING RH de pouvoir respecter son planning d'intervention.
Le Client est responsable de la véracité et de l'exactitude des informations transmises sur la base desquelles DORNIER CONSULTING RH se fonde pour réaliser ses prestations.
​
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ DE DORNIER CONSULTING RH
​
Dans le cadre de ses relations avec les Clients Professionnels, en cas de faute avérée de DORNIER CONSULTING RH,
la responsabilité de DORNIER CONSULTING RH est strictement limitée aux dommages prévisibles, matériels et directs causés au Client.
DORNIER CONSULTING RH ne saurait être tenue d'indemniser les dommages immatériels imprévisibles ou indirects tels que : perte d'exploitation, de profit, d'une chance, préjudice commercial, manque à gagner, réclamation de tiers.
La responsabilité civile de DORNIER CONSULTING RH à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde est limitée à une somme plafonnée au montant facturé et encaissé en contrepartie de la réalisation de la prestation.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou des tiers au contrat contre DORNIER CONSULTING RH ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
​
ARTICLE 13 - MODALITÉS DE PAIEMENT
​
Le Client s'engage à régler les factures émises par DORNIER CONSULTING RH et à respecter les conditions de règlement figurant sur le devis et/ou sur la facture.
Sauf disposition contraire, les factures sont payables dans le délai maximal de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture au siège social de DORNIER CONSULTING RH.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou anticipé par rapport à la date d'échéance de la facture.
Dans les relations avec les Clients Professionnels, tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de retard par application aux sommes dues d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal et donne droit à l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
DORNIER CONSULTING RH se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
En cas de retard de paiement et 10 jours après une mise en demeure adressée par LRAR et restée infructueuse, DORNIER CONSULTING RH sera libre de suspendre ou d'annuler les Prestations en cours pour le compte du Client ou de toute entité sœur, mère ou filiale sans préjudice de tout autre recours.
En cas de retard de paiement et 10 jours après une mise en demeure adressée par LRAR et restée infructueuse, l'ensemble des créances détenues par DORNIER CONSULTING RH sur le Client deviendra immédiatement exigible.
L'ensemble de ces mesures est réalisé sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et ce, sans que la responsabilité de DORNIER CONSULTING RH ne puisse être engagée.
​
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
​
L'exécution des Prestations et leur paiement par le Client n'entraînent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client sur les outils, les présentations, les documents remis et/ou utilisés par DORNIER CONSULTING RH.
​
ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES
​
L'exécution des Prestations nécessite le traitement de données personnelles propres au Client et/ou à son personnel.
Les données personnelles font l'objet d'un traitement réalisé par DORNIER CONSULTING RH. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à la réalisation des Prestations. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Prestations.
Le responsable du traitement des données est DORNIER CONSULTING RH. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions ainsi qu'aux partenaires contractuels de DORNIER CONSULTING RH devant intervenir dans l'exécution des Prestations sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, DORNIER CONSULTING RH s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou e-mail suivante : 46, avenue Villarceau - 25000 BESANÇON : contact@dornierconsulting-rh.fr.
​
ARTICLE 16 - RÉFÉRENCES CLIENT
​
DORNIER CONSULTING RH pourra utiliser le nom du Client Professionnel el/ou ses marques à titre de référence commerciale.
​
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
​
DORNIER CONSULTING RH est libérée de son obligation de prestation en cas de survenance d'un cas de force majeure.
DORNIER CONSULTING RH informera le Client de la survenance du cas de force majeure dès la survenance de cet évènement.
Outre les cas retenus par la jurisprudence et/ou répondant aux critères légaux, sont considérés, dans les relations avec les Clients Professionnels, comme événements de force majeure à titre non exhaustif les évènements suivants : grève totale ou partielle chez DORNIER CONSULTING RH, intempérie, interruption des moyens de communication ou de télécommunication, inondation, incendie, blocage des services publics, catastrophes naturelles, maladie des intervenants, accident, épidémie, mesure gouvernementale restreignant ou interdisant les déplacements ou les activités.
Les réalisations même partielles au moment de la survenance du cas de force majeure devront être réglées par le Client.
​
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES
​
Les présentes conditions générales de prestations de service sont soumises à la loi française.
En cas de litige, quel qu'il soit, le Client s'adressera en priorité à DORNIER CONSULTING RH pour trouver une solution amiable.
L'initiative de ce règlement amiable sera prise par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE DANS UN DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE CETTE NOTIFICATION, TOUT LITIGE AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DE DORNIER CONSULTING RH, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ D'INSTANCES OU DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFÉRÉ.
LE CLIENT CONSOMMATEUR PEUT ENCLENCHER UNE DEMANDE DE MÉDIATION AUPRÈS DE : cc-mediateurconso-bfc.fr
À DÉFAUT D'ACCORD, LE LITIGE AVEC UN CONSOMMATEUR SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES.
​
​